Rappel des engagements des partenaires régionaux
L’article 2 de la délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité précise que le Conseil régional « subordonne l’attribution de subvention régionale à tout organisme, soumis au champ d’application de la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, au respect et à la promotion de cette charte, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
À cette fin, l’organisme qui sollicite une subvention du conseil régional annexe à sa demande un exemplaire de la charte signée par son représentant légal.
La mise en œuvre des dispositions de cette charte figure également dans le compte rendu d’exécution ou, le cas échéant, dans le compte-rendu financier, de l’action soutenue par le financement régional.
Tout manquement avéré au respect des valeurs de la charte conduit au non-versement ou à la restitution de la subvention régionale accordée, dans les conditions précisées par le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France. »